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La rationalisation des pouvoirs du juge du contrat initiée avec les arrêts « Béziers » (c’est-à-dire principalement Béziers I s’agissant de l’arrêt CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n°304802, et Béziers II s’agissant de l’arrêt CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806) est venue rénover en profondeur le contentieux des contrats administratifs. Pour autant, ce bouleversement n’implique pas de donner aux parties le pouvoir de contester devant le juge du contrat l’ensemble des mesures prises en application d’un contrat administratif. C’est ce que vient rappeler l’arrêt Société Fêtes Loisirs (CE, 21 novembre 2018, Société Fêtes Loisirs, n° 419804).

Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées.

CE, 12 novembre 2015, société le jardin d'acclimatation, n° 387660

En cas de manquements de nature à justifier qu’il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement ou s’il n’a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. Toutefois, en l’absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité.

Le Cabinet développe une importante activité en droit public, conçu de manière générale comme l'ensemble des domaines du droit dans lesquels interviennent les personnes publiques: l'Etat - et en particulier l'administration qu'elle soit centrale ou déconcentrée, les collectivités territoriales, les autorités administratives indépendantes etc., mais également les personnes privées gérant une activité de service public.

Depuis plusieurs années, le droit public a connu une extension considérable de son champ d'action. Le Cabinet fait le choix d'une approche globale du droit public. Celle-ci inclut en particulier l'apport des normes issues du droit de l'Union européenne et du droit de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Cabinet est appelé à intervenir pour faire partager son expertise dans tous types de dossiers où interviennent des problématiques dans toute matière de droit public et notamment :

DROIT PUBLIC GENERAL CLASSIQUE 

CONTENTIEUX DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le Cabinet intervient dans de nombreux dossiers relatifs à la contestation ou à la défense d'actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels.

Le Cabinet a notamment acquis une expérience en matière de contentieux du permis de conduire.

Le Cabinet intervient pour ses clients en référé devant les juridictions administratives afin de contester ou de défendre toute décision administrative exécutoire.

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Le Cabinet intervient dans des dossiers au titre de l'engagement de la responsabilité des personnes publiques lorsqu'elles ont causé un dommage, qu'il s'agisse de responsabilité pour faute ou sans faute, de responsabilité pour fait d'un règlement, d'une loi ou de la violation d'une convention internationale, et plus particulièrement d'obligations issues du droit de l'Union européenne.

POLICE ADMINISTRATIVE

Le Cabinet assure le conseil et la défense dans les dossiers liés à l'exercice de la police administrative, qu'il s'agisse des actes juridiques ou des opérations matérielles.

DROIT DE L'ENERGIE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Le Cabinet a acquis une connaissance particulière en droit de l'énergie et de l’environnement, deux secteurs du droit en plein essor et pour lesquelles des synergies existent et ne vont cesser de s’accroître, en particulier depuis le vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'expérience acquise par le Cabinet dans ces domaines, attestée notamment par les nombreuses publications qui leurs sont dédiés, lui permet de traiter les dossiers en droit de l'énergie et de l'environnement qui lui sont confiés par ses clients.

Le Cabinet intervient plus particulièrement dans des dossiers relatifs aux réseaux de distribution d’électricité et de gaz, à l'encadrement de leur gestion et de leur entretien par des normes juridiques. C'est notamment la problématique des colonnes montantes d'électricité et de gaz qui constitue un enjeu juridique et financier essentiel pour de multiples copropriétés et gestionnaires de parcs immobiliers ou encore celle du contrôle des travaux et ouvrages publics d'électrification entrepris sur des propriétés privées. 

Le Cabinet intervient dans les dossiers relatifs aux autorisations d'exploiter des centrales hydroélectriques ou dans le contentieux des ICPE.

Le Cabinet possède également une solide connaissance en droit de l'eau, notamment s'agissant des problématiques liées aux Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

DROIT DES CONTRATS PUBLICS

L’activité du Cabinet se concentre sur le droit des délégations de service public ou des conventions d’occupation du domaine public avec ou sans droits réels. Sa pratique se décline autour de différents types d’intervention :

-Assistance aux personnes publiques ou aux candidats dans le cadre de l’organisation et du déroulement de la procédure de passation des contrats publics ;

-Précontentieux et contentieux de la passation (référés ou recours au fond) ;

-Assistance au suivi et à l’exécution des contrats publics (avenant, pénalités, mise en régie, résiliation pour motif d’intérêt général ou pour faute) ;

-Précontentieux et contentieux de l’exécution (référés – notamment article L. 521-3 du Code de justice administrative - ou recours au fond).

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Cabinet assure le conseil et la défense dans tous les dossiers liés au déroulement de carrière des agents.

Il dispose d'une expertise reconnue s'agissant du régime des emplois fonctionnels. 

DROIT DES ETRANGERS, DROIT D’ASILE, DROIT DE LA NATIONALITE

Le Cabinet s'engage à assister les étrangers qui se trouvent en litige avec l'administration pour l'obtention d'un titre de séjour ou qui se voient opposer des décisions imposant de quitter le territoire, parfois à très brève échéance.

Au-delà du caractère de plus en plus technique du droit des étrangers, qui se complexifie par l'empilement des normes (lois, décret, directives etc.), le Cabinet met au service de ses clients sa parfaite connaissance de la procédure contentieuse afin de contester devant le juge compétent les décisions en cause.